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CDV / MENTIONS LÉGALES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1) Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle de notre part. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera
donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.

2) Confidentialité

Les études, plans, dessins, documents ou échantillons remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce
soit par l’acheteur.

3) Commande

Les commandes sont passées par écrit à l’aide de bons datés et signés, portant les renseignements légaux propres au donneur d’ordre. Pour être prise en compte, toute commande téléphonique doit
être confirmée sous huitaine par le client dans la forme énoncée ci-dessus.

4) Prix

Les prix indiqués sur nos offres ou devis sont stipulés hors taxe. Ils s’entendent pour les quantités y prévues et sont susceptibles de modification au cas où les quantités commandées ne correspondraient
pas à celles du devis. Sauf indication contraire spécifiée sur l’offre, nos prix ne sont valables que pour trois mois maximum. En France - Le franco de port et d’emballage est accordé en France métropolitaine pour
toute commande d’un montant hors taxe de facturation d’au moins 305 € (remise déduite). Quand une partie de la commande nécessite un délai de fabrication (gravage et estampillage particuliers, produits sur
demande), son montant n’est pas compté pour le franco. Elle fait l’objet d’une commande séparée, expédiée et facturée indépendamment du reste de la commande. En raison de frais généraux grevant toute commande,
une participation de 7,62 € en plus des frais de port et d’emballage sera appliquée pour toute facturation d’un montant hors taxe inférieur à 50 €. Les frais d’express sont à la charge du destinataire. Tous impôt, taxe,
droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur. A l’export - Nos prix s’entendent départ usine. Les frais de transport, les honoraires d’agrément douanier et
d’assurance, ainsi que tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements de tout pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation de notre part.

5) Paiement

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Sauf convention écrite contraire, nos prix s’entendent nets. En l’absence de compte ouvert dans nos livres, paiement à la commande. Dans le cas contraire : - paiement par vos soins à réception, pour toute facture
inférieure à 153 € TTC. - paiement à 30 jours date de facture pour toute facture supérieure à 153 € TTC. Pour toute commande personnalisée; la société se réserve le droit d’exiger un acompte qu’elle percevra avant
la mise en fabrication. Toute commande personnalisée faisant l’objet d’une annulation sera due partiellement ou en totalité, suivant l’état d’avancement de sa fabrication. En cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur,
se traduisant notamment par des retards de paiement, la poursuite des livraisons sera subordonnée au règlement par avance et le vendeur se réserve dans ce cas le droit :
- de suspendre l’exécution des commandes en cours;
- ou de résoudre la vente de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
A défaut de paiement à échéance - à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée - l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement,
calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. A compter du 1er Janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus de pénalités de retard
suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (C. Com. Art. L. 441-6 al.12).

6) Livraisons

Transport - En France : Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. En conséquence, même en cas d’expédition franco ou contre remboursement, nos
marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui en cas de retard ou d’avarie, devra exercer son recours contre le transporteur. Le délai fixé pour la livraison n’est pas de rigueur. A l’export: L’incoterm,
dans sa définition en vigueur au jour de la conclusion du contrat, convenu entre l’acheteur et le vendeur fixe les règles de responsabilité inhérente au transport.

7) Réception

Le destinataire qui prend livraison des marchandises a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée et d’exercer lui-même tout recours contre le transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau
d’expédition doivent être formulées par écrit dans les quinze jours de l’arrivée des marchandises.

8) Garantie

Nos marchandises sont garanties contre tous défauts de matière, de fabrication ou vice caché pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera à son gré, le remplacement gratuit ou
la réparation de la marchandise ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, à l’exclusion de tous dommages-intérêts de quelque nature qu’ils soient.
Les défauts et détériorations provoquées par :
- l'usure naturelle ;
- la négligence ou le défaut d'entretien de l'acheteur ;
- les erreurs de branchement pour les appareils électriques ;
- ou toute influence extérieure résultant notamment de conditions particulières d'utilisation, sont exclus de la garantie.

9) Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet encaissement de l’intégralité du prix et des accessoires. La remise d’un effet ne vaut pas paiement.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire du
vendeur. L’acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription de cette assurance. L’acheteur, sauf autorisation expresse du vendeur, ne pourra modifier l’emballage, les références ou tout autre
signe distinctif des marchandises vendues. Il devra en assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toute mesure utile pour la conservation du droit de propriété du vendeur. Si l’acheteur revend les
marchandises avant complet paiement, la vente entre le vendeur et l’acheteur se trouvera résolue de plein droit et sans formalité et l’acheteur sera censé avoir revendu pour le compte du vendeur.

10) Force majeure

En cas de survenance d’évènements indépendants de la volonté du vendeur et échappant à son contrôle (tels que cataclysme naturel, conflit armé, conflits sociaux, d’une perturbation des transports
et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation par exemple un incendie ou un bris de machine) de telle sorte que le vendeur ne serait plus en mesure d’exécuter ses obligations
contractuelles, le vendeur sera dégagé de ses obligations contractuelles pendant toute la durée des évènements et dans la limite de leurs effets.

11) Règlement des litiges

En cas de contestation, seules les juridictions du ressort territorial du siège du vendeur sont compétentes.

MENTIONS LEGALES

CONDITIONS D’UTILISATION

Les informations fournies dans ce site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Ce site est soumis à la loi française.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation que vous vous engagez à respecter.
Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’éditeur du site web met tout en œuvre pour vous offrir des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d’un virus sur son site.

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HÉBERGEMENT

OVH Sarl, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

ALL FLEX

35 rue des Eaux

35500 VITRE

Tél : 02 99 75 77 00

CONCEPTION ET DÉVELOPPEMENT WEB

Conseil, design, développement et intégration HTML : Agence AE2

DROITS D'AUTEUR

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COOKIES

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http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/

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Pour Opéra™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Données personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), publié par l’Union Européenne, définit les données personnelles comme :

“ toute information relative à une personne physique identifiée (« personne concernée ») ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, particulièrement avec, les noms et prénoms, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou avec plusieurs éléments relatifs à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ”.

Comment nous utilisons vos données personnelles

La politique de confidentialité décrit comment le groupe Antelliq va collecter et utiliser vos données personnelles. La politique de cookies est décrite dans les mentions légales du site.

Pourquoi le groupe Antelliq doit-il collecter et conserver les données ?

Pour que nous puissions répondre à votre demande d’information, nous devons collecter des données personnelles à des fins de correspondances. Dans tous les cas, nous nous engageons à nous assurer que les informations que nous collectons et utilisons sont appropriées à cette fin et ne constituent pas une atteinte à votre vie privée.

En ce qui concerne le marketing direct, le groupe Antelliq vous demandera un consentement spécifique le cas échéant.

Est-ce que le groupe Antelliq partagera mes données personnelles avec des tiers ?

Les tiers avec lesquels nous pouvons partager vos données sont tenus de conserver vos données en toute sécurité, et de les utiliser uniquement pour remplir le service (hébergement du site) qu'ils vous fournissent en notre nom. Lorsqu'ils n'auront plus besoin de vos données pour répondre à ce service, ils supprimeront les données personnelles conformément aux procédures du groupe Antelliq. Si nous souhaitons transmettre vos données personnelles sensibles à un tiers, nous ne le ferons qu'une fois que nous aurons obtenu votre consentement, sauf si nous sommes légalement tenus de faire autrement.

Comment le groupe Antelliq utilisera-t-il mes données personnelles qu’il collecte ?

Le groupe Antelliq va traiter (collecter, détenir et utiliser) les informations que vous fournissez en accord avec le règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») publié par l’Union Européenne. Nous nous efforcerons de garder vos informations exactes et à jour, et de ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire. Le groupe Antelliq est tenu de conserver les informations conformément à la loi, telles que les informations nécessaires à l'impôt sur le revenu et à des fins de vérifications. La durée de conservation de certaines données personnelles peut également être régie par des intérêts légitimes du secteur d’activité et des pratiques acceptées. Les données personnelles peuvent être conserves sur une durée allongée en fonction de ces intérêts légitimes.

Dans quelles circonstances le groupe Antelliq peut-il me contacter ?

Notre but n'est pas d'être intrusif, et nous nous engageons à ne pas poser de questions sans rapport avec le sujet ou inutiles. De plus, les informations que vous fournissez seront soumises à des procédures rigoureuses afin de minimiser le risque d'accès non autorisé ou le risque de divulgation.

Puis-je obtenir les informations personnelles que l’organisation détient sur moi ?

Sur votre demande, le groupe Antelliq peut vous confirmer les informations que nous détenons vous concernant et comment elles sont traitées. Si le groupe Antelliq détient des informations vous concernant, vous pouvez solliciter les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées de la personne ou de l'organisation qui a déterminé comment et pourquoi traiter vos données. Dans certains cas, ce sera un représentant de l'Union Européenne ;
  • Informations de contact du délégué à la protection des données (“DPO”), lorsqu’applicable ;
  • L’objectif du traitement des données personnelles, et le cadre légal applicable ;
  • Si le traitement est fondé sur les intérêts légitimes du groupe Antelliq ou d’un tiers, informations sur ces intérêts légitimes ;
  • Les catégories de données personnelles collectées, détenues et traitées ;
  • Destinataires ou catégories d’utilisateurs auxquels les données seront divulguées ;
  • Si nous avons l'intention de transférer les données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, information sur la procédure de sécurisation des données. L'Union Européenne a approuvé l'envoi de données personnelles à certains pays car ils répondent aux standards de protection des données. Dans d'autres cas, nous veillerons à ce que des mesures spécifiques soient mises en place pour sécuriser vos informations ;
  • Durée de détention des données personnelles ;
  • Détails de vos droits à la rectification, l’oubli, la restriction ou l’objection au transfert des données ;
  • Information sur votre droit de retirer votre consentement à tout moment ;
  • Comment déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance ;
  • Si la communication des données est une exigence légale ou contractuelle, ou nécessaire pour l’exécution d’un contrat, et si vous êtes dans l’obligation de fournir les données personnelles, les conséquences en cas de non communication des informations ;
  • L’origine des données personnelles qui n’ont pas été collectées auprès de vous ;
  • Tous les détails et informations sur la prise de décision automatisée, tels que le profilage, et toute information significative sur la logique sous-tendant ce traitement, ainsi que l'importance et les conséquences attendues d'un tel traitement.

Quelles pièces d’identité dois-je fournir pour accéder à ces informations ?

Le groupe Antelliq accepte, en complément de la carte d’identité, deux des documents suivants :

  • Passeport ;
  • Permis de conduire ;
  • Date de naissance ;
  • Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) ;
  • Carte grise véhicule en cours ;
  • Relevé bancaire (de moins de 3 mois) ;
  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

Informations de contact du Directeur de l’Audit et du Directeur Financier Régional :

 

Informations de contact du Directeur de l’Audit et du Directeur Financier Régional

Directrice de l’Audit 

Elizabeth TARR

Suite 5, 46 High Street, Esher, Surrey, KT10 9QY, Royaume-Uni

+44 (0) 7 80 81 05 667

Directeur Financier Régional 

François HERVIAUX

35 Route des Eaux, 35500 Vitré, France

+33 (0) 2 99 75 77 61

fherviaux@allflex-europe.com