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CDV / MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1) Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle de notre part. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera
donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.

2) Confidentialité

Les études, plans, dessins, documents ou échantillons remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce
soit par l’acheteur.

3) Commande

Les commandes sont passées par écrit à l’aide de bons datés et signés, portant les renseignements légaux propres au donneur d’ordre. Pour être prise en compte, toute commande téléphonique doit
être confirmée sous huitaine par le client dans la forme énoncée ci-dessus.

4) Prix

Les prix indiqués sur nos offres ou devis sont stipulés hors taxe. Ils s’entendent pour les quantités y prévues et sont susceptibles de modification au cas où les quantités commandées ne correspondraient
pas à celles du devis. Sauf indication contraire spécifiée sur l’offre, nos prix ne sont valables que pour trois mois maximum. En France - Le franco de port et d’emballage est accordé en France métropolitaine pour
toute commande d’un montant hors taxe de facturation d’au moins 305 € (remise déduite). Quand une partie de la commande nécessite un délai de fabrication (gravage et estampillage particuliers, produits sur
demande), son montant n’est pas compté pour le franco. Elle fait l’objet d’une commande séparée, expédiée et facturée indépendamment du reste de la commande. En raison de frais généraux grevant toute commande,
une participation de 7,62 € en plus des frais de port et d’emballage sera appliquée pour toute facturation d’un montant hors taxe inférieur à 50 €. Les frais d’express sont à la charge du destinataire. Tous impôt, taxe,
droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur. A l’export - Nos prix s’entendent départ usine. Les frais de transport, les honoraires d’agrément douanier et
d’assurance, ainsi que tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements de tout pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation de notre part.

5) Paiement

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Sauf convention écrite contraire, nos prix s’entendent nets. En l’absence de compte ouvert dans nos livres, paiement à la commande. Dans le cas contraire : - paiement par vos soins à réception, pour toute facture
inférieure à 153 € TTC. - paiement à 30 jours date de facture pour toute facture supérieure à 153 € TTC. Pour toute commande personnalisée; la société se réserve le droit d’exiger un acompte qu’elle percevra avant
la mise en fabrication. Toute commande personnalisée faisant l’objet d’une annulation sera due partiellement ou en totalité, suivant l’état d’avancement de sa fabrication. En cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur,
se traduisant notamment par des retards de paiement, la poursuite des livraisons sera subordonnée au règlement par avance et le vendeur se réserve dans ce cas le droit :
- de suspendre l’exécution des commandes en cours;
- ou de résoudre la vente de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
A défaut de paiement à échéance - à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée - l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement,
calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. A compter du 1er Janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus de pénalités de retard
suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (C. Com. Art. L. 441-6 al.12).

6) Livraisons

Transport - En France : Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. En conséquence, même en cas d’expédition franco ou contre remboursement, nos
marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui en cas de retard ou d’avarie, devra exercer son recours contre le transporteur. Le délai fixé pour la livraison n’est pas de rigueur. A l’export: L’incoterm,
dans sa définition en vigueur au jour de la conclusion du contrat, convenu entre l’acheteur et le vendeur fixe les règles de responsabilité inhérente au transport.

7) Réception

Le destinataire qui prend livraison des marchandises a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée et d’exercer lui-même tout recours contre le transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau
d’expédition doivent être formulées par écrit dans les quinze jours de l’arrivée des marchandises.

8) Garantie

Nos marchandises sont garanties contre tous défauts de matière, de fabrication ou vice caché pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera à son gré, le remplacement gratuit ou
la réparation de la marchandise ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, à l’exclusion de tous dommages-intérêts de quelque nature qu’ils soient.
Les défauts et détériorations provoquées par :
- l'usure naturelle ;
- la négligence ou le défaut d'entretien de l'acheteur ;
- les erreurs de branchement pour les appareils électriques ;
- ou toute influence extérieure résultant notamment de conditions particulières d'utilisation, sont exclus de la garantie.

9) Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet encaissement de l’intégralité du prix et des accessoires. La remise d’un effet ne vaut pas paiement.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire du
vendeur. L’acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription de cette assurance. L’acheteur, sauf autorisation expresse du vendeur, ne pourra modifier l’emballage, les références ou tout autre
signe distinctif des marchandises vendues. Il devra en assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toute mesure utile pour la conservation du droit de propriété du vendeur. Si l’acheteur revend les
marchandises avant complet paiement, la vente entre le vendeur et l’acheteur se trouvera résolue de plein droit et sans formalité et l’acheteur sera censé avoir revendu pour le compte du vendeur.

10) Force majeure

En cas de survenance d’évènements indépendants de la volonté du vendeur et échappant à son contrôle (tels que cataclysme naturel, conflit armé, conflits sociaux, d’une perturbation des transports
et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation par exemple un incendie ou un bris de machine) de telle sorte que le vendeur ne serait plus en mesure d’exécuter ses obligations
contractuelles, le vendeur sera dégagé de ses obligations contractuelles pendant toute la durée des évènements et dans la limite de leurs effets.

11) Règlement des litiges

En cas de contestation, seules les juridictions du ressort territorial du siège du vendeur sont compétentes.

MENTIONS LEGALES

CONDITIONS D’UTILISATION

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Ce site est soumis à la loi française.

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